1844-8 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, que les associés en nom collectif répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que la cour d'appel, qui

1844-5 du code civil, qu'ainsi sa personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, -

Après avoir indiqué initialement que sa requête n'était pas fondée sur l'application de l'article 1844-8 alinéa 4 du code civil qui est le seul alinéa de cet article à prévoir la compétence du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

convoquée par un liquidateur amiable dépourvu de pouvoir ; qu'en se fondant ainsi sur l'irrégularité de la procédure ayant conduit au renouvellement des fonctions du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article

LA ROTONDE, conformément aux dispositions de l'article 1844-8 du code civil.

Par acte du 8 juillet 2005, Maître Z...a, en cette qualité, fait assigner Monsieur Albert Sylvain X...et la SCI aux fins de remplacement du liquidateur sur le fondement de l'article 1844-8 du code civil

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la SAS Arici disposait d'un délai

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983

1108 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1844-8 du Code Civil », ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « En l'espèce, si la mésentente entre les parties est avérée, les défenderesses n'établissent pas que Madame Z...en soit la

Monsieur [J] expose ne pas avoir reçu les sommes qui lui sont dues et sollicite la désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil.

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

450 du code de procédure civile.

sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits » ; que l'article 1844-8 du code civil dispose que

1844-8 du Code civil ; 2 / qu'en attribuant une valeur positive aux actions, existant au jour de la dissolution de la communauté, d'une société dont la liquidation avait, au jour du partage, fait l'objet