Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par convention du 26 juin 1978, M.

faute de la banque était soumise à la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1977, et relevé que M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un acte interruptif de prescription de l'établir

2244 du Code civil et 189 bis du Code de commerce ; 3 / que l'assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre la prescription ; que la cour d'appel a constaté que suite à sa fusion

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que l'action en contrefaçon d'une marque est

189 bis du code de commerce en sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que la prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court

Sur le moyen unique : Vu les articles 189 bis du Code de commerce et 2251 du Code civil ; Attendu qu'à l'occasion d'une demande de liquidation de pension de retraite complémentaire adressée dans

-4 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si

Y... et rejeter, en conséquence, sa demande de paiement, l'arrêt retient que le délai de prescription décennale prévu par l'article L. 110-4 du Code de commerce est écoulé ; Attendu qu'en statuant ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 189 bis du Code de commerce

CAUTION, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA MISE EN DEMEURE DU 20 JANVIER 1978 AVAIT ETE FORMEE PAR LA BANQUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

l'établissement d'un solde; qu'en reprochant à la société GIPM, d'avoir attendu mai 1993 pour s'adresser à justice, s'agissant d'opérations remontant à 1980 et 1981, les juges du fond ont violé l'article

consistant en un refus de garantie des compagnies d'assurances et si le point de départ du délai de prescription n'était pas cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2270-1 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est

5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, devenus articles L. 312.7, L. 312.8 et L. 312.21 du Code de la consommation ainsi que l'article R. 312.2 du même Code, 3 / que le délai de prescription de l'action

189 bis du code de commerce, devenu l'article L. 110-4 de ce code ; qu'en cas de manquement par une banque à son obligation légale de procéder à un tel dépôt, après clôture du compte, elle doit le remboursement

redressement par la commission de surendettement interrompt la prescription et les délais pour agir ; Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer atteinte par la prescription décennale de l'article

8 de la loi du 3 janvier 1967 et 189 bis du Code du commerce ; 2° que le point de départ du délai de prescription d'une action en exécution d'une obligation contractuelle est fixé au jour de l'exigibilité