du code civil - confirmer le jugement entrepris - rejeter la demande indemnitaire sur le fondement des articles 1915 et suivants du code civil faute de preuve - débouter M.

700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens, oooooooo La société AIR et NATURE, intimée, demande pour sa part à la cour : Vu les articles 1134, 1149, 1915 et suivants du code civil

1361 et 1362 du Code civil; Vu le courrier du 21 mars 2017 au terme duquel la banque Neuflize OBC adresse à Madame [I] [N], la copie de « certificats actions Omnicom Group » ; Vu les articles 1915 et

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

L'article 2227 du code civil énonce que le droit de propriété est imprescriptible.

Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

700 du code de procédure civile.

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 avril 2014, auxquelles il est expressément renvoyé, la société KOS AND CO demande à la Cour, au visa des articles 1134, 1915 et 1917 du Code

MOTIFS DE LA DECISION : 1° La qualification du contrat : Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder

code de procédure civile, l'EARL [R], son assureur AXA FRANCE et [U] [I], demandent de : Vu les articles 1243, 1915 et 1928 du code civil, Vu les articles 1927 et suivants du code civil, Vu les pièces

[W] se prévaut de conséquences administratives et matérielles à savoir : - l'obligation de restituer le chien Hunter doit se faire en vertu de l'article 1915 du code civil, les échanges de correspondances

Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à payer 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.A.

Que, s'agissant de cet entreposage, les relations entre les parties ne peuvent s'analyser qu'en un contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du Code Civil.

Que, s'agissant de cet entreposage, les relations entre les parties ne peuvent s'analyser qu'en un contrat de dépôt au sens de l'article 1915 du Code Civil.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025, prorogé au 7 avril 2025, par mise à disposition au greffe. ***** MOTIVATION Aux termes de l'article 1915 du Code civil, le dépôt, en général

1915 du code civil définit le contrat de dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de la restituer en nature », qu'il s'agit d'un contrat réel, au sens du

seul l'audience pour entendre les plaidoiries » et que les parties ne s'y opposent pas ; Sur la demande indemnitaire basée sur la disparition des livres Vu l'article 1915 du Code Civil qui stipule que

- Sur la responsabilité de la banque prise en sa qualité de dépositaire : Aux termes de l'article 1915 du code civil, le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à