Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000447_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
La contestation de l'inscription du privilège du Trésor prévu à l'article 1920 du code général des impôts, lorsqu'elle est soulevée à l'occasion de la contestation d'un acte de poursuite, peut l'être dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2103405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2103406_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2108133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100044_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1700739_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou opérations. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38 ".
Source officielleTrib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants
Source officielle1ère chambre
DTA_2402134_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1. () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403419_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406264_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
65a23fe27ca18b0008e583b4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 11 JANVIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-19-1900 Tribunal judiciaire de Rouen du 15 février 2021 APPELANTE : S.A.R.L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03438_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03439_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03440_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03441_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l'utilisation des produits définis à l'article L. 253-1 ".
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NCCD S.A.S. APONEM ATLANTIQUEc/S.A
6787525afc8e837eda8a6276
14 janvier 2025
14 janvier 2025
mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Source officielle2ème chambre
DTA_2300370_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. / Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601404_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sous réserve du 6° du I de l'article L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts.
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