1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

1915, 1927 et 1928 du code civil ».

décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 1ère section), au profit de M.

197] Madame [EO] veuve [GF] née le [Date naissance 7] 1937 à [Localité 38] [Adresse 115] Monsieur [LG] [SM] né le [Date naissance 6] 1925 à [Localité 101] (51) [Adresse 60] Monsieur [PA]

1147 que de l'article 1932 du Code civil; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient au dépositaire de prouver que l'accident ayant affecté la chose déposée résulte d'une cause qui

1927 et 1933 du Code civil ; Mais attendu que le contrat, par lequel la société Le Tout Lyon et le moniteur judiciaire a remis à la société Imprimerie Fargeton un stock de papier en vue de son impression

1134, 1927 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; et alors surtout, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part estimer que les clauses du contrat liant la société aux époux X.

1927 et 1929 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant, pour affirmer que la société Gondolfruit n'avait pas pu prévoir l'intrusion des émeutiers dans ses entrepôts et la destruction consécutive

contrat de droit privé au sens de l’article 1872 du code civil.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

Marcus, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer

1135 du code civil subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Le premier juge a énoncé qu'il résulte des dispositions des articles 1927 et 1928 du code civil que la preuve du dépôt, surtout lorsqu'il est volontaire et qu'il entraîne un salaire pour le dépositaire

1837 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que M.

des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, de la demande de M.

que si, en vertu de l'article 25 du décret du 22 décembre 1967, les fonds dus au débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens et déposés à la Caisse des dépôts et consignations par des

1353 du code civil, ensemble les articles 1927 et 1933 du code civil. » Réponse de la Cour 5.