544 du code civil, de faire la preuve de leur propriété ; que M.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1936, LAISSANT SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL ET BENEFICIAIRE DE LEGS EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 14 MAI 1933, ET QUATRE ENFANTS, ELISE, DENISE, CHARLOTTE ET RENE ;

, que le chemin cimenté indiqué par les lettres C A B, a une largeur d'un mètre, Attendu que l'article 705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE MARTIN-FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCHILTIGHEIM (BAS-RHIN) ET QUI EXERCE SON ACTIVITE

DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 72 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933

2229 du Code civil; 2°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur de Mme X... a réalisé une construction en bois sur la parcelle n° 290 des anciens pas géométriques en 1948, que

Jacques X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi du 26 décembre 1908 ; Vu le décret du 12

RG 01/1932, 01/1933, 01/1935 / S.A.

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

ARTICLES 7, 165 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 20 AVRIL 1937, MODIFIE LE 8 AVRIL 1957, DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET 16 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1948 Aurelio TOSCANO 1924 Ferdinando IOPPI 1952 Angelo BOSCHI 1937 Mario QUONDANSANTI 1950 Osvaldo QUINTARELLI 1935 Biagio COMPARELLI 1939 Tullio GRABRIELLI 1928 Pierpaolo BREGOGLI 1947 Luciano BELPUSI

It also noted that in order to obtain restitution in integrum Article   322 §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) allowed the applicants to lodge an application for the reopening of

58 et 901 du code de procédure civile.

, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 2 juillet 1931, 388 et 593 du Code

450 du Code de procédure civile

propriété conformément à l'article 1138 du Code civil, (cf.

700 du code de procédure civile.