, a dénaturé l'acte de partage en violation de l'article 1134 du Code civil dès lors que le mandat annexé à l'acte de partage exceptait de la mission du mandataire la vente de cet immeuble ; alors, enfin

civil des "indigènes musulmans" sans préciser les circonstances dont elle déduisait cette conclusion, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du Code civil ; Alors

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Il sera fait application de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 50 du premier Protocole additionnel à la Convention de Genève (...), est considérée comme civile toute personne n’appartenant pas à l’une des catégories visées à l’article 43 dudit

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

4, du code de procédure civile. 9.

de la moitié des sommes générées par l'exploitation de l'oeuvre et non à l'exploitation elle-même, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil

que, pour déclarer l'action irrecevable devant les juridictions civiles, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les commissaires-priseurs ont un statut d'officier

en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce

sus-rappelés de la convention des parties et viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui retient que la société Hydro Geo avait l'obligation d'adhérer à la caisse de

Les requérants se pourvurent en cassation, se fondant sur les articles 237   § 1 b) et 241a § 2 b) du code de procédure civile, contestant l’opinion de la Cour suprême d’incorrect.

931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

moyen de cassation pris de la violation des articles 14 alinéa 2 et 20 alinéa 8 de l'ordonnance du 2 février 1945, des articles 592 et 593 d du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base