d'une chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si un mémoire régulièrement produit par la partie civile dans les conditions prévues à l'article 198 du Code de procédure

organisée, a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'instruction, où il a été tenu à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen et des parties civiles ; qu'il a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 3 octobre 2017 ; "alors que l'article

L... lui-même non comparant et dans l'intérêt duquel aucun mémoire n'a été déposé, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen et ensemble les droits de la défense» ; Vu les articles

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

A..., après avoir rejeté la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 197 dernier alinéa, pendant le délai de quarante-huit heures

rejet

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

197, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'« exception de nullité » soulevée par l'avocat de M.

Y... ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 194, 197, 198, 199, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

[B] [X] et [R] [E], en ont été avisés le 20 août 2021 en application de l'article 197 du code de procédure pénale. 6.

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

européenne des droits de l'homme, 175-1, 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que statuant sur le seul grief de la partie civile,

Xavier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

194, 197, alinéa 2, et 802 du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure