de l'immeuble ; qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, que l'acte du 11 mai 1984 ne faisant aucune mention de

, 21 mars 1986, 10 août 1988 et 24 février 1989 ; qu'à la première et à la troisième de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

de caution ; qu'ils ont assigné les consorts Y... en remboursement de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui

l'acte authentique, laquelle devait intervenir avant le 1er janvier 1985 ; que le 6 février 1985, les époux A... ont manifesté leur volonté de ne pas donner suite au contrat ; que les époux Y... les ont

A... et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1120 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la circonstance que le porte-fort soit demeuré étranger au litige opposant les époux Y.

établi de façon incontestable que X... et à un degré moindre Mme B..., ont harcelé téléphoniquement les époux Z... courant 1987 et 1988, ils ne sont poursuivis que pour des violences et voies de fait

l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié leur débouté au regard des articles 1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions

X... avait géré en fait la société Segipa depuis le mois de juin 1985, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que comme l'ont fait valoir les cessionnaires

, il avait encore réaffirmé que "les ex-époux (avaient) ensuite (après 1983) mentionné de manière continue leur résidence à Paris" ; que, par ailleurs, dans une attestation du 25 novembre 1997, également

remboursées ; qu'en retenant qu'il incombait aux époux Y... de rapporter la preuve qu'elles n'avaient pas été remboursées, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et R 261-4 du Code de

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher quelles avaient été, dans l'esprit des époux Y... et prises en elles-mêmes

elle l'a fait, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte d'un motif non critiqué de l'arrêt que les époux X... n'ont invoqué, comme faute de la banque

Z... ne pouvait être de 107 000 francs au 1er avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les règles relatives au plafonnement du loyer d'un bail

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 25 mars 1949, le capital de la rente ne peut en aucun cas dépasser la valeur du bien cédé en

1978 non signée par elle et signée par son seul mari dont la dette est définitivement éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme X..., puis ses

époux se sont accordés sur un divorce aux torts partagés sur le fondement de l'article 248-1 du Code civil, ainsi que sur les modalités de la liquidation de la communauté ; que, par jugement du 15 février

commis depuis le 17 octobre 1977 jusqu'au 23 février 1984, par jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 25 mars 1985, M.