que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de la somme ainsi versée sur le fondement des articles 2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur

a violé les articles 2, 1101 et 1134 du Code civil, ainsi que les textes concernant le logement des agents d'EDF ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, que dans le cadre de la mise

l'admission postérieure d'Andorre à l'ONU, un autre manquement à leur devoir d'objectivité scientifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux élections législatives de

pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins le délai de prescription de l'action publique est, en matière fiscale, aménagé par l'article

395, 399, 407, 414, 426-4 du Code des Douanes, de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-56 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

444 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans I'audition de témoin du 28 janvier 1999 opposant La Poste de Meurthe-et-Moselle à M.

Serge D..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

sur le pourvoi formé par : - DENIS C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 28 février 1997, qui, pour infractions au Code de l'aviation civile et faux, l'a condamné à 4

Y... et X... pour la période du 4 février 1991 au 4 février 1992, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles 11, 12 et 143 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut enjoindre à

ne pouvant s'en prévaloir pour majorer l'assiette retenue pour 1993 et 1994" ; qu'en faisant néanmoins application de ces textes de 1995 et 1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

, ces sociétés auraient " tenté de justifier leur réclamation ", a eu lieu le 14 février 1994, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte de la partie civile intervenue le 27 février 1997, ce qui

X... ne pouvait pas bénéficier des dispositions de l'article 21-7, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction applicable du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 ; que le moyen ne peut être accueilli

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

1971, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, l'UDAF avait invoqué les dispositions de l'article 6 de l'avenant aux terme desquelles les parties signataires étaient

, la DSF a décidé de procéder à la vérification de comptabilité de Vu Chi Y... (1er janvier 1992 à décembre 1994) et à ESFP (1997-1993-1994) ; que, sur les obligations comptables concernant Vu Chi Y...