, sur le fondement de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés Z... groupe, Salon Pierre Charron, Salon Saint-Germain, ainsi que M.

à avril 1993 en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac mais encore du redressement judiciaire ouvert en conséquence le 11 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

1990, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du

à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et que la caution ne pouvait être recherchée pour une somme exigible le 28 février 1991, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 /

comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

sont convenues d'une application de l'avenant en trois étapes au maximum, au 1er janvier 1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

une activité commerciale pour le compte de la société Impact 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 122-6 du Code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code

pour la maîtrise du 17 septembre 1990 au 30 juin 1991" ; qu'il résultait clairement des contrats à durée déterminée conclus pour les saisons 1991/1992 et 1992/1993 que Mlle X... était engagée en qualité

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'article 2 du code civil, ensemble l'article 29 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, tel que modifié par la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 et l'article 1er du décret n° 97-509 du 21 mai 1997 ; 2

Z..., gérant de la SARL St Informatique, ainsi qu'un certificat de travail attestant qu'elle avait occupé une activité salariée dans cette dernière entreprise du 2 janvier 1995 au 2 mai 1996 ; qu'il s'est

que de ses résultats ; que Jean-Yves B... a eu à sa disposition les bilans de SIAM région normande pour les exercices 1991, 1992 et 1993 et les comptes prévisionnels pour l'exercice 1994 ; qu'il affirme

que le deuxième alinéa de l'article 3 du décret de 1990 est ainsi rédigé : "en application du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, le contrat emploi-solidarité peut faire l'objet

, et aux services fiscaux, les 18 janvier 1993, 11 juin 1993, 31 mai 1994 et 6 mars 1995, incriminant Jean-Pierre Y..., administrateur judiciaire, pour des faits de nature pénale ou fiscale, ce dernier

(Haute-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents :

, la procédure ayant été suivie en première instance contre l'entreprise Chapuzet et son syndic, l'arrêt du 30 juin 1992 a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure