attaqué, faute de répondre à ce chef des écritures, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2 du Code civil ; alors, ensuite,

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la croyance légitime dans le pouvoir de représentation de celui qui paraît agir au nom

et 1994 au titre de l'ensemble de ses revenus des années 1992 et 1993 ; qu'en l'espèce, la prescription entre le 13 décembre 1996, date de saisine de la commission, et le 26 février 1997, date à laquelle

en 1996, 1997 et 1998, sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal puisqu'elles forment un tout

code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les

3 mai 1994, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices 1992 et 1993 est intervenue le 10 mai 1994,

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure

X... pour les années 1992, 1993, 1994, 1995 et 1996, que la juridiction correctionnelle par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 13 juin 1996, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Douai

121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Y... (1er janvier 1992 à décembre 1994) et à ESFP (1997-1993-1994) ; que, sur les obligations comptables concernant Vu Chi Y... seul, les carences du contribuable ont été constatées par procès-verbal

, que les procès-verbaux d'audition du prévenu en date des 10 juillet 1995, 4 septembre 1995, 11 mars 1996, 28 juin 1996, 28 janvier 1997 et 4 septembre 2001 : qu'à la date d'acquisition par le prévenu

appartements situés dans le même immeuble, a fait délivrer, le 11 juillet 1990 pour le 15 janvier 1991, d'une part, un congé au visa de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 à M.

1992 à 1995, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

, la cour d'appel a violé les articles 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la société demandait à la cour d'appel de constater le caractère définitif du jugement

Z..., la dernière remise des fonds remonte au mois d'août 1995 ; que les faits reprochés sous la qualification d'abus d'autorité sont de 1995 ; qu'en conséquence, l'ensemble de ces faits ayant été commis

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

du 30 avril 1949 ; 4 ) que viole l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui condamne la société Hydro Geo à payer à M.