AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00760
16 octobre 2019
16 octobre 2019
magasin BHV de la [...] et ne constituait pas le seul et unique contrat unissant la société Sabet Persepolis aux trois sociétés précitées, violant ainsi l'ancien article 1134 devenu le nouvel article
Source officiellePage 5 sur 23166
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097
1 février 2023
1 février 2023
ayant droit ; qu'en application de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996
Source officielle