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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00760

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

magasin BHV de la [...] et ne constituait pas le seul et unique contrat unissant la société Sabet Persepolis aux trois sociétés précitées, violant ainsi l'ancien article 1134 devenu le nouvel article

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00097

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

ayant droit ; qu'en application de l'article 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009, considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996

Source officielle
CC

soc

613723c6cd5801467740e015

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Patrice A..., délégué syndical central FO Fédération des employés et cadres, demeurant ... de la Noue, 92390 Villeneuve-la-Garenne, 2 / de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311045_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Enfin, selon son article R. 522-2 concernant les procédures d'urgence, le juge des référés n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser son recours. 3. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00615

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac22

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... le poste vacant de responsable de l'accueil vente, au besoin après aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2 / que dans le cadre de son obligation de reclassement

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

L. 2212-2, 3, du Code général des collectivés territoriales concernant ses obligations en matière de police municipale ; que les parties civiles soutiennent, à titre principal, que cette abstention volontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00096

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Par décision du 2 mars 2018, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 16C0001, sur le fondement de l'article 3, sous a), du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02273

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

contraire, le site concernant l'Hôtel de police en était exclu et puisqu'aucune mention ne concernait le nouvel Hôtel de police, qui a fait l'objet d'une convention temporaire distincte

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc3

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85 et suivants, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code pénal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01437

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

La plainte visait, concernant l'article [3], plusieurs passages qui évoquaient l'entretien qu'avait eu Mme [X] [L] avec les deux journalistes auteurs de l'article au cours duquel celle-ci relatait les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

L. 4614-12, 2°, du code du travail afin d'analyser le projet de modification des plannings concernant les salariés affectés sur le site de la gare de Toulouse Matabiau ; que la société a saisi le président

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CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef08

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00530

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 2022), M. [N] a été engagé en qualité d'opérateur de sûreté, le 1er octobre 2003, par la société Securitas France.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00175

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ef

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

226-13 et 434-24 du Code pénal, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution, des articles 11,

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

408 du Code pénal applicable jusqu'au 1er mars 1994, des articles 314-1 et 314-10 nouveaux du Code pénal, et des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; "au motif qu'il résulte des pièces de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00375

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

42 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer et 357 bis du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 357 bis du code des douanes et 42 de la loi n° 2004-639

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2297944-2474061

Admin. suprême

20 mars 2008

20 mars 2008

  Décision de la Cour   Article 2   Concernant le défaut d’entretien de l’ouvrage de protection contre les coulées de boue et le manquement à instaurer un système d’alerte   Il n’est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301093

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

25b) de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que sont adoptées à la moitié des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs

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