21-7 et 21-20 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était

450 du code de procédure civile

21-20 du code civil, elle peut légitimement prétendre à la naturalisation.

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

84 du code de la nationalité française, devenu l'article 22-1 du code civil, ensemble l'article 20-1 du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

code de procédure civile, qualifiée de procédure à bref délai, désignée en pratique comme empruntant un "circuit court" ; que la formule impérative de l'article R. 121-20 signifie que le recours à la

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

et probants au sens de l’article 47 du code civil,et d'autre part, de la nationalité française de ce dernier, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Diabou Guy X... a été établie après son accession à la majorité ; qu'elle n'a donc pas eu d'effet sur sa nationalité par application de l'article 20- 1 du code civil ; que le jugement qui a annulé le certificat

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

47 du code civil ; que l' acte no60 a été établi alors que l' intéressé était déjà majeur et est donc insusceptible d' avoir effet sur sa nationalité par application de l' article 20- 1 du Code civil