CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 195 résultats pour « article 20 du contrat type »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la déchéance du terme du contrat Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Page 5 sur 1560

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200958

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

a violé l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil), ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0cf923e5ad44667002

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A la suite de la consultation, le CCE de la société IBM France adoptait une résolution le 20 juillet 2016, considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 n'étaient pas remplies et que bien au contraire

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ee1ecdc6046d47f6499f

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

30 du Arbitration Act 1996, Vu les articles 32, 42, 46, 122, 872, 873, 1448, et 1449, et 1506 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2321 et 2288 du Code Civil, Vu les nombreuses contestations

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742392d

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 janvier 1999, qui, pour contrefaçon de marques et vente de produits sous des marques contrefaites et, en ce

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f536a

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

... est intervenu en qualité de maître d'oeuvre ; qu'invoquant un non-respect des délais convenus de livraison des matériaux et d'exécution des travaux, la société Le Chalet de l'étang a dénoncé le contrat

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à 60 000 euros d'amende

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69debe0dcdc6046d47406a9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[S], n’est pas irrémédiablement compromise - retenir sa créance pour un montant de 44 096,29 € au titre du contrat n° OFR000212621-[Numéro identifiant 1] suivant jugement du 20 juin 2025 et décompte en

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb6fcdc6046d479cf32f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L.312-2 du code de la consommation assimile le contrat de location-vente à une opération de crédit à la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a1927c3cdc6046d47540715

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

droits de laquelle vient la société Siemens le 15 avril 2016 et ordonne la restitution de : 2 armoires Panem Type AA23B1PBPAN 775X1200X2280 5 panneaux basculants sur roulettes équipées : 20 grilles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e6bcdc6046d47387da2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suffisamment grave pour justifier la sanction que constitue la résolution d'un contrat portant sur 20 000 euros, et ce à ses torts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 La société Citya immobilier Labrousse, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-21.611 contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce6dcdc6046d47897d5e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd5801467740654b

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

à durée déterminée passé le 9 janvier 1995 avec Mlle X..., contrat renouvelé le 7 avril 1995, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'avenant du 7 décembre 1981 complétant l'article 17

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

; qu'en l'espèce, l'article 4.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre de l'EURL d'architecture F...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd3618cdc6046d471eddfe

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Une notification attributive de rente est intervenue le 5 février 2024 fixant un taux d’IPP de 20 % à compter du 2 novembre 2023 pour « des séquelles à type de limitation de la flexion-extension (30° et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300536

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd361bcdc6046d471ede19

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La date de la consolidation a été fixée au 20 février 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ce contrat visait à financer la location d'un véhicule de type Yaris d'une valeur de 28.500,00€.

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab99

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Les dires et constatations ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Source officielle