En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

est considérée comme une cessation d'entreprise et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 201-1 et 3" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle, alors que, d'une part, en écartant une attestation émanant de sa fille née d'un précédent mariage, la cour d'appel aurait violé les articles

175 du code de procédure pénale ne soit pas applicable devant la chambre de l'instruction, il appartenait à cette dernière, par les pouvoirs qui lui sont conférés aux articles 201 à 205 du code de

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 201 du code général des impôts : " Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle

Par conséquent, Vasilijs Zaicevs a enfreint l’article 201-39 du code des contraventions administratives.

574 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen se borne à critiquer

MONTPELLIER, en date du 19 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour abus de pouvoir et voie de fait ; Vu l'article

aux motifs que, dès lors que Gérard X... n'était pas intéressé à la fraude, il n'est pas redevable des droits dus par la société Imporecot dont il était le dirigeant social ; qu'en outre, selon les articles

attaqué (Amiens, 28 mai 1998) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes contre son employeur, la société Forest-Line, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

, vol aggravé et escroqueries, en récidive, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Phoenix Europe Express et Associated Transports, les pourvois sont irrecevables ; II - Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévues aux articles 201 et suivants, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information ; que la chambre d'accusation, dans son arrêt du 10 novembre 2000,

du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a estimé que la reprise de l'activité d'élevage de volailles par l'EARL s'analysait en une cessation d'activité agricole au sens de l'article

; Considérant qu'aux termes de l'article 201 des règlements généraux de la Fédération française de basket-ball : Pour la réalisation de son programme, la Fédération délègue ses pouvoirs à des organismes

pris de la violation des articles 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes d'information

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

245 de la loi du 24 juillet 1966 ne découle pas de la constitution de partie civile aux mêmes fins que prétend régulariser la société après que l'actionnaire ainsi qu'en dispose l'article 201 du décret