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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6137213bcd580146773f216c
4 juillet 1990
4 juillet 1990
selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont dénaturé leurs conclusions qui n'avaient pas fait valoir que le cautionnement conçu en termes généraux ne répondaient pas aux exigences de l'article
Source officiellecomm
6079d3339ba5988459c57e77
11 décembre 1990
11 décembre 1990
comportant la clause de garantie, n'avait pu ignorer la portée de ses engagements sans qu'il soit besoin d'une mention manuscrite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
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60794b6b9ba5988459c430cf
20 novembre 1984
20 novembre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980 ET L'ARTICLE 2015 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57da2
24 avril 1990
24 avril 1990
perte, par la caution, du rôle qu'elle tenait auprès du débiteur et qui motivait son engagement, met un terme à son obligation de couverture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c42fca
29 février 1984
29 février 1984
MEMES CONDITIONS" QUE LE DEBITEUR "AU PAIEMENT DE LA SOMME PRETEE, AVEC TOUS INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE" LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43729
1 octobre 1986
1 octobre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même
Source officielleciv1
Attendu que pour accueillir la demande dirigéec/M. X
60794c7e9ba5988459c4599a
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 1er juillet 1980, M.
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b71
22 novembre 1988
22 novembre 1988
précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet déterminé ou déterminable ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57be5
24 janvier 1989
24 janvier 1989
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mars 1987) que M.
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6079d33f9ba5988459c58051
12 mai 1992
12 mai 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 16 septembre 1981, la société UFB Locabail (Locabail) a conclu avec la
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6079d3659ba5988459c58e11
20 février 1985
20 février 1985
AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. Y...
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6079d32f9ba5988459c57da6
24 avril 1990
24 avril 1990
130 alinéa 6 du Code de Commerce, alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas et doit être exprès ; que dès lors, en se bornant à déduire l'existence
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6079d3499ba5988459c58291
25 mai 1993
25 mai 1993
X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un
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613722abcd580146773ffdf4
10 avril 1996
10 avril 1996
200 000 francs qui devait être prêtée à la société X... pour six mois le 30 avril suivant, la mention "en plusieurs tranches" ayant été rayée, les conséquences légales qui s'imposaient au regard des articles
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61372402cd5801467741112a
3 décembre 2002
3 décembre 2002
16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'il ressort
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029
7 janvier 2014
7 janvier 2014
2015, devenu 2292, du code civil et l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 236-3, I du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation
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613722eecd580146774035be
17 juin 1997
17 juin 1997
cumulaient dans le mesure où le premier avait pour objet de garantir l'exécution d'une convention de cession de créances professionnelles, à laquelle pourtant il ne faisait aucune allusion, a violé l'article
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6079d3449ba5988459c58156
8 juin 1993
8 juin 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 19 avril 1978, M.
Source officielleciv1
613720a1cd580146773ecac8
25 mai 1987
25 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M.
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48681
9 mars 2004
9 mars 2004
% qui n'avait pas été précisé dans l'acte de cautionnement indiquant seulement que le taux des intérêts conventionnels était celui convenu entre la banque et le client, la cour d'appel a violé les articles
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