-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642-20-1 du

450 du code de procédure civile

au regard de l'article 2037 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond d'expliquer, en l'état des conventions au résultat desquelles le matériel financé par

en qualité de caution et en qualité de banquier et a ainsi violé l'article 1289 du Code civil ; et alors qu'enfin, le juge doit motiver sa décision lorsqu'il ordonne la compensation entre deux obligations

sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile à l'adresse qu'un enquêteur privé a cru pouvoir identifier comme étant l'adresse actuelle du destinataire de l'acte dès lors que l'huissier

; qu'en condamnant l'emprunteur à rembourser à la banque la somme de 13 007,13 euros sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2

code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

2037 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier, qui contrepasse après que le débiteur ait fait l'objet d'une procédure collective, n'est pas tenu de restituer le titre et a le droit d'exercer

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2036 et 2037 du Code civil, ensemble les articles 64 et

les articles 909 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, dans leur version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Mais attendu que l'arrêt se borne à mentionner que les

414-1 du code civil.

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et l'article 1907 du code civil

[F] était titulaire de la carte et des codes, à l'exclusion de Mme [Y], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

; Condamner la Banque populaire du Sud au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.

A... ne pouvait ignorer, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'après avoir constaté que M.