En l'espèce, la Commission constate que les requérants n'ont pas saisi les juridictions italiennes d'une action en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat, sur la base de l'article

Indépendamment de ces procédures, Mme [S] [M] avait inscrit une hypothèque légale provisoire le 9 juin 2011 puis renouvelé l'inscription le 22 mai 2014 en vertu de l'article 2043 du code civil.

    L’article 2043 du code civil est ainsi libellé : « Tout fait illicite qui cause à autrui un dommage oblige celui qui l’a commis à le réparer. » 18.

    Le 6 avril 2004, CIR introduisit contre la société requérante une action civile en dédommagement au sens de l’article 2043 du code civil (CC) devant le tribunal de Milan.

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code

; ; révocation de la constitution de partie civile (article 82 du CPP)   ; refus de la partie civile d’accepter la procédure abrégée (article 441 du CPP)   ; procédure de comparution sur reconnaissance

    L’article 844 du code civil dispose que le propriétaire d’un terrain ne peut empêcher les nuisances provenant d’un terrain voisin si celles-ci ne dépassent pas un seuil supportable. 89.

     Le code civil 24.

2043 du code civil régissant la responsabilité délictuelle.

Comme le permettaient l’ancien article 29 § 3 de la Convention (article 29 § 1 actuel) et l’article 54A du règlement, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code

» (article 203 § 1). 48.

L'article 2043 du code civil énonce le principe «   neminem laedere   », c'est-à-dire le devoir général de ne pas causer de dommage à autrui.

1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET A APPELE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE L'AGENT DU TRESOR A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR PUBLIC

en dommages-intérêts fondée sur les articles 2043 et 2059 du Code civil italien, en vue d'obtenir la réparation du préjudice matériel et moral issu de l'atteinte à l'honneur dont il se plaint.

   Court of Cassation’s case-law concerning Article 2043 of the Civil Code 34 .

5, paragraphs 1, 2 and 4, and of Article 13 taken together with Article 3 of the Convention established due to the lack of a legal basis, non-provision of information and lack of judicial review in respect

#xa0; 35 §   1) – a) Recours compensatoire pour se plaindre d’une privation de liberté irrégulière et réclamer des dommages et intérêts (article   2043 du code civil (CC)) – Le Gouvernement n

relève que les requérants auraient pu introduire une procédure civile en dédommagement au sens de l’article   2043 du code civil afin d’obtenir la réparation des dommages résultant de leur exposition