Cette taxe est due ... °2 par les ... organismes passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, quel que soit leur objet" ; Considérant que le SYNDICAT DES INDUSTRIELS FABRICANTS DE

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

83 et 84 du Code de procédure pénale et de l'article 206 du même Code ; "en ce que l'arrêt a refusé de prononcer d'office la nullité de la procédure pour défaut de désignation du juge d'instruction ;

Aux termes du 3 de l'article 206 de ce code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant

places assises incluant celle du conducteur et que dès lors il doit être considéré, eu égard à ses caractéristiques techniques intrinsèques, comme conçu pour un usage mixte au sens du 6° du 2° du IV de l'article

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

Dès lors, la requête de la SARL Majodan doit d'abord être examinée par le tribunal au regard des dispositions du 6° du 1. du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts. 3.

à l'article 207 1-5° du code général des impôts renvoie in fine à la notion d'activité non concurrentielle visée au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ; les associations qui bénéficient

valeur ajoutée reprise en partie par l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206

CONTRE LE SUSNOMME POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 206 ET 418-4 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE X...; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 206-2, 34 et 35 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. " Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal

européenne, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5, perçus par les établissements publics, associations