Sur le pourvoi formé le 23 juillet 2001 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 207 et 593 du Code de procédure pénale

Bernard et Gilbert Y... en paiement d'une pension alimentaire en application de l'article 207-1 du Code civil ; que le tribunal de grande instance a accueilli sa demande en fixant à 700 francs par mois

l'article 271 du code général des impôts et du 2° du VI de l'article 207 du même code ; cette substitution de base légale ne prive la SNC Ventimo d'aucune garantie ; - la majoration de 40 % pour manquement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance

137-1, 147, 148, 148-1, 148-4, 201, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Vu l'article 207 dudit Code ; Attendu que, si le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction chargé

207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

de grande instance de Limoges a, pour l'essentiel, déchargé Jacques, Stéphanie et Vincent X... de leur obligation alimentaire envers leur ascendant, jacques X... en application des dispositions de l'article

, Statuant à nouveau, - dire que l'article 207 du règlement de copropriété en date du 27 mars 2000 est parfaitement valable, débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'ensemble

P. faisait valoir qu'en raison de la violation par son épouse de son obligation de fidèlité, il était fondé, en vertu de l'article 303 du Code civil, à se prévaloir des dispositions de l'article 207, alinéa

l'ordonnance entreprise et d'ordonner pour une nouvelle période de quatre mois la période de la détention de Mehdi X..., laquelle venait à expiration le 15 septembre prochain" ; "alors que, aux termes de l'article

Qu'aux termes de l'article 207-1 du même code, "sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 5.

Aux termes de l'article 207 de l'annexe II au même code : " III. 1.

après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction, et afin que soit garantie l'impartialité de la juridiction d'instruction, de renvoyer le dossier à un autre juge d'instruction, conformément à l'article

Elle soutient que : l’administration fiscale n’est pas fondée à lui assigner les rappels de TVA en litige par la régularisation annuelle prévue par les dispositions du II de l’article 207 de l’annexe

, ... toutes personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ..." ; et qu'aux termes de l'article 207 du même code : "1 - Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés

#Articles 207, paragraphe 2, CE et 282 CE - Représentation des Communautés européennes devant les juridictions nationales - Compétences attribuées à la Commission - Délégation du pouvoir de représentation

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