5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l'accord exigé par l'article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9.

5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l'accord exigé par l'article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9 ; Que l&apos

Enfin aux termes de l'article L. 212-8 du même code : " () une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une

L. 212-8 du code de l'éducation.

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CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-47.569 et Y 02-47.570 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses

R. 212-21 du code de l'éducation ont été méconnues de même que l'intérêt supérieur de l'enfant.

L. 212-8 du code de l'éducation.

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En second lieu, aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée

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L. 212-8 du code de l’éducation ; - le titre contesté manque également de base légale dès lors que la délibération n°03/2022 du 4 avril 2022 a été abrogée par la délibération n°10/2022 du 10 octobre