; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense : " en ce que l'arrêt

Elle soutient que : - à titre principal, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent l'application du taux de la quote-part de frais

593 du Code de procédure pénale et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 216 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU EN L'ESPECE, COMME SEULE LIMITE A LA RESPONSABILITE DE LA COBRECAF, CELLE FIXEE PAR L'ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 216, alinéa 1er, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

S’agissant de la question de la rétroactivité des mesures prévues à l’article 48 de la loi n o 2004-204 du 9 mars 2004 dont elle constitue la circulaire d’application, c’est l’article 216 qui en organise

ou atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d'impôts aux bénéficiaires de dividendes ; Considérant qu'aux termes de l'article

Elle soutient que : - à titre principal, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 216 du code général des impôts, en ce qu'elles subordonnent la neutralisation de la déduction de la quote-part

un grief de n'avoir pas eu la parole en dernier devant la chambre d'accusation ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

portée, jugé par une exacte qualification juridique que cette aide avait revêtu la forme d'un abandon de créance ; qu'en recherchant dès lors si les conditions mises à l'exonération de cette somme par l'article

ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 216 TER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE POURRAIT OBTENIR LA RESTITUTION ; CONS.

par ses enfants et sa concubine; "alors d'autre part que la violation commise avant le 1er janvier 1986 d'une interdiction professionnelle prononcée antérieurement ne tombe pas sous le coup de l'article

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts : " I.

A B, les commissaires de l'association France Galop ont, par une décision du 1er août 2018, prise en application de l'article 216 du code des course au galop, suspendu pour une durée de six mois les agréments

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 216 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des textes précités ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur la seconde branche du septième moyen, prise de la violation de l'article