Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 22 avril 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Martinique a mis fin à son détachement en qualité de directrice

6 de la convention de Lugano ne pouvaient recevoir application, dès lors qu'en application de l'article 2 de l'accord du 22 juillet 1998, la société Nord Est avait usé de la faculté de substitution, la

Le dépistage s'étant révélé positif aux stupéfiants, le préfet des Yvelines a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois par arrêté du 22 octobre 2020. M.

exercé diverses fonctions au sein de l'entreprise, avant d'être nommé le 1er septembre 2000, chargé de mission, classé cadre, coefficient 135, position III A ; que dispensé de tout travail à partir du 22

conformes aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 23.

11 du décret du 22 décembre 1967 (devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation) ; 7°) que des éléments boulonnés à la charpente d'un bâtiment déjà construit et qualifiés de

Le requérant soutient au visa des articles 910-3 et 916 du code de procédure civile ainsi qu'au visa de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et R. 516-31, devenus L. 1331-1 et R. 1455-7 du code du travail, et l'article

relations entre le public et l'administration ; - la décision est disproportionnée au regard de l'article L.224-2 du code de la route ; - il n'appartenait pas au préfet de suspendre son permis de

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

D..., que, d'autre part, le divorce des époux C... était devenu définitif dès le 22 mars et la condition suspensive du prononcé du divorce dans le délai de deux mois était désormais dépourvue de tout intérêt

application de l'article L. 622-17 du code du commerce et pouvant faire l'objet d'une condamnation en paiement de la société [1] ; - que constituaient des créances nées après l'arrêt du plan, pouvant

suspect de l'employeur à raison de l'arrêt maladie du salarié et de sa prise de congés payés, pourtant insusceptibles d'interrompre ou de suspendre le cours du délai restreint, tandis qu'il résultait

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal administratif

D, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° 24701