Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2111145_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100190
15 février 2012
15 février 2012
220-1 du code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794c419ba5988459c45099
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ensemble l'article 220 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100661
16 juin 2011
16 juin 2011
220 du Code civil dont l'application n'avait pas été invoquée par les parties, sans les inviter à faire valoir leurs observations sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a14f
21 mai 2007
21 mai 2007
220 du Code Civil.
Source officielleciv1
613722a0cd580146773ff546
16 avril 1996
16 avril 1996
220 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les dépenses litigieuses étaient ou non disproportionnées, eu égard aux ressources du ménage, la juridiction du second degré
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777246
6 avril 2018
6 avril 2018
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 220 du code civil : " Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Source officielleciv1
613723edcd5801467740ff8c
3 avril 2002
3 avril 2002
avait déjà présentée au premier juge, la cour d'appel a violé l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c4754e
24 novembre 1999
24 novembre 1999
220 et 262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail conclu par le mari après l'ordonnance de non-conciliation pour son usage exclusif n'était pas destiné à l'entretien du ménage, la
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c0d
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 220 du Code civil ; Attendu que pour confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
26 octobre 2004
220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87477
26 octobre 2004
26 octobre 2004
220 du code civil, qu'en particulier les cotisations afférentes au régime de prévoyance sociale constituent des dettes relevant de la solidarité de l'article 220 du code civil, ainsi que les dettes fiscales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101059
5 octobre 2016
5 octobre 2016
1415 du code civil faisaient obstacle à l'application des dispositions des articles 1524 et 1526 du code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du code civil et, par refus
Source officielleciv1
60794c799ba5988459c457e3
18 février 1992
18 février 1992
de cotisations obligatoires dont son mari était redevable du chef d'une assurance maladie et maternité, alors, selon le moyen, d'une part, que la solidarité de plein droit instaurée entre époux par l'article
Source officielle4e chambre civile
65b3648e1d7564000872dfe1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 9 novembre 2023, Mme [C] [U] demande à la cour, sur le fondement de l'article 220 du code civil et des dispositions du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100452
15 mai 2013
15 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110783
12 décembre 2018
12 décembre 2018
220 DU CODE CIVIL : Aux termes de l'article 220 du Code civil "chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201450
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Par ailleurs, si chacun des époux est tenu solidairement aux dettes ménagères contractées par son conjoint sur le fondement de l'article 220 du code civil, les règles de la solidarité demeurent applicables
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e277
22 juin 2011
22 juin 2011
220 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officiellePage 5 sur 4957