2226 du code civil ; en tout état de cause, il a en effet porté plainte contre X dès le 20 août 2010, puis a déposé un recours, le 18 janvier 2014, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

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1245-15 du code civil ; - déclarer irrecevable la demande d'expertise formulée par Mme [U] du fait de la prescription de son action à son encontre en application de l'article 2226 du code civil ; à

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700 du code de procédure civile, - Condamné les consorts [S] à verser à la société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

450 alinéa 2 du code de procédure civile

[P] en application de l'article 2226 du code civil, - rejeté la demande de provision ad litem de M.

Aux termes de l'article 2226 du code civil l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent

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2226 du code civil relatif à l'action en responsabilité fondée sur des faits ayant engendré un dommage corporel ainsi que les dispositions des articles 2228 et suivants du même code ; qu'en statuant ainsi

2226 du code civil ; ' en tout état de cause, M.

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reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.