Si cette prescription est suspendue tant que dure l'union entre époux indivisaires et partenaires liés par un pacte civil de solidarité en vertu des dispositions spécifiques de l'article 2236 du code civil

En effet, les articles 889 et 892 du code civil prévoient deux actions de nature différente.

450 du code de procédure civile

Elle conclut que l'article 2236 du code civil, qui ne vise que les époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité, est inapplicable entre les concubins.

[G] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

214 du code civil.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Néanmoins, l’article 2236 du code civil ne prévoit pas que le concubinage soit une cause d’interruption de la prescription.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

450 du code de procédure civile

[Z] à payer à Mme [L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2224 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2236 du code civil : 12.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A...

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

2231 et 2236 du Code civil), parce qu'elle aurait été fondée à l'origine sur un titre de jouissance exclusive accordé aux auteurs des époux B... ; que, pour avoir mis à la charge de ceux-ci l'obligation

2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

L. 332-1 et L. 361-1 du code de sécurité sociale et les articles 2230, 2231 et 2235 du code civil .»

, 2232, 2233, 2234, 2235, 2236, 2237, 2240, 2244, 2247, 2252 à 2267 et 384 de la commune d'Etrembières pour 12 ha 3 a et 13 ca, et le 28 mars 2007 un autre acte de notoriété concernant la parcelle no 2243