1134 du code civil.

2224 du code civil a couru à compter du 15 avril 2011, jour où les ayants droit d'[J] [T] ont eu connaissance de la détérioration du mobile et que les dispositions de l'article 2232 du code civil n'avaient

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil.

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

-3 du Code Civil, Vu les articles 2239 et 2242 du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer forclose et irrecevable l’action fondée sur

2229 ancien (2261 actuel), 2232 ancien (2262 actuel) et 2266 actuel du code civil ; 2.

articles 2229 et 2233 anciens du code civil (articles 2261 et 2263 nouveaux du code civil) ; ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt ne peut être fondé sur l'idée que la possession n'aurait pas été continue

2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code

2224 et 2234 du Code civil et L.218-2 du Code de la consommation ; 3°) ALORS en tout état de cause QU'en reprochant au CREDIT FONCIER DE FRANCE de ne pas avoir « agi utilement » auprès du notaire afin

2 du code civil, ensemble l'article 2232 du code civil et l'article 26 de la loi précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les articles 2 et 2232 du code civil : 11.

2229 du Code civil en sa version applicable à la Polynésie française, Vu les articles 54 et 56 du Code de Procédure civile de la Polynésie française de 1966, Vu l'article 407 du Code de Procédure civile

de l'article 47 du code civil.

En application de l'article 2230 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, le tout sauf la preuve contraire.

545, 2229 et 2262 du Code civil.

la SCI Les sept cousins et que Mme [D] ne peut davantage se prévaloir de l'effet suspensif de prescription édicté par l'article 2239 du code civil dès lors que sa demande de mesure d'instruction présentée

des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme législative du 19 juin 2008, applicable à la cause, la prescription d'un immeuble

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, rejeté la demande formée par la SARL SRT Marine sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, renvoyé la cause et les parties à l'audience