2244 et 2250 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 ancien du code de commerce ; 2.

L. 1221-21, L. 2252-1, L. 2253-3 du code du travail, l'article 2 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la

P TAILLARD-JANOUEIX, avocats postulants, par application de l'article 699 du Code de procédure civile. Monsieur X...

X... en leur qualité de caution simplement hypothécaire de la société CDA » car « il n'[était] pas signé par la Sofiag » (arrêt, p. 4, al. 5), la Cour d'appel a violé l'article 2240 du Code civil, dans

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

de l'article 2229 ancien du code civil seront dont déboutés de leur demande aux fins de prescription acquisitive ».

804 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 632-1 et suivants du code rural ; 2°/ que les premiers juges avaient, par le jugement dont appel du 10 janvier 2007, décidé qu'il fallait, dans le cas présent

455 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 565 du même code ; 2°/ que l'article 455 du code de procédure civile est étranger à l'appréciation de la recevabilité des demandes

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

civile ; que le débat portait d'abord sur la recevabilité de l'action de l'appelante puisque, au visa des dispositions des articles 122 du code de procédure civile et 5 de la convention liant les parties

2220 du code civil qui stipule que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit » ; que toutefois, cette reconnaissance, qui

L. 2262-1 et L. 2254-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

des articles 2255, 2258 et 2261 du code civil, la prescription acquisitive exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire

l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction