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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100192
5 mars 2014
5 mars 2014
caractériser la prescription acquisitive à hauteur de la moitié des droits indivis revendiqués, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2258 du Code civil ; Alors enfin
Source officielleTroisième Chambre
678025fe9c3ba90f51dc3674
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6809c74a5f55848ebdc1a019
23 avril 2025
23 avril 2025
[Y] : Il résulte de l'article 2258 du code civil que : 'La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielleChambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de leur requête, les consorts [EX] demandent à la Cour de : Vu l'article 2258 du code civil, Vu l'étude foncière, Vu la dévolution successorale de la famille des appelants, Vu le lien familial
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6157f592dfd5cc6bf056eec4
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Ils font notamment valoir que : - aux termes de l'article 2258 du code civil 'la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui la l'allègue
Source officielle1ère Chambre civile
6966b2d1cdc6046d472f2d6b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- CONDAMNER les consorts [L] à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
Source officielle1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f082
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[C] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens à recouvrer dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300796
7 juillet 2015
7 juillet 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fae7985d82da296f717
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106791_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
2255, 2258, 2261 et 2272 du code civil ; - le syndicat a initié les démarches auprès du Préfet du Tarn et de l'agence régionale de santé d'Occitanie en vue de l'instauration des périmètres de protection
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.
Source officielleChambre 2 A
660e43090740db0008fa92ed
3 avril 2024
3 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300828
10 octobre 2019
10 octobre 2019
553 et 2256 du code civil ; 2°) ALORS QUE, la présomption posée par l'article 654 du code civil, selon laquelle le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel penche la sommité
Source officielleChambre Civile
6981abc0cdc6046d47b842d9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69ef1f5dcdc6046d47b05559
24 avril 2026
24 avril 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
668e2579fcf93851fdd6489f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Complétant l'article 711 du Code civil sur les divers modes d'acquisition de la propriété, l'article 712 du Code civil dispose notamment que « La propriété s'acquiert aussi (') par prescription. » tandis
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e7901
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] est devenu propriétaire par prescription acquisitive en application de l'article 2258 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624d65ed30a8f561738254
3 février 2014
3 février 2014
du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens
Source officielle2ème chambre 2ème section
66fc3d982416523b9959ba4a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Vu l’article 789 6ème alinéa du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article 690, 691 et 2227 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
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