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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a85cf40727a00444baa
10 avril 2025
10 avril 2025
226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
Source officiellecr
613725e1cd5801467742138f
16 janvier 2001
16 janvier 2001
121-3 et 226-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Paul Y... coupable
Source officielleciv1
61372428cd5801467741307b
6 avril 2004
6 avril 2004
66 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 226-13 du Code pénal ; 2 / qu'en n'établissant pas le caractère volontaire et délibéré de la transmission au banquier d'une lettre accompagnant la note
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6973610fcdc6046d47696fcc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour examiner le recours préalable, sans que puisse être opposé l'article
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008220991
3 janvier 2006
3 janvier 2006
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n°2005-1586 du 19 décembre 2005, notamment ses articles
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480ee
15 juin 2004
15 juin 2004
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit le SNPMT en son intervention ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles
Source officiellecr
61372639cd58014677423e63
2 mars 2004
2 mars 2004
violation du secret professionnel, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475782.20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669a6dcdc6046d472d7fc6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301680_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
226-13 du code pénal ; - son locataire n'a, de mauvaise foi, ni payé l'administration fiscale, ni payé ses loyers, de sorte que des procédures contentieuses ont été engagées ; - le rejet de sa réclamation
Source officiellecr
61372617cd58014677422e2e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
11 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f2b01eea4cf01a2893
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
677ec9f5b01eea4cf01a2900
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300825_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleServ. contentieux social
67b77c09e38ac5af22c30b8f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824b44e82250580d1f84a
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
661824b44e82250580d1f8a8
9 avril 2024
9 avril 2024
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officielleServ. contentieux social
6a0f4927cdc6046d477afe9a
18 mai 2026
18 mai 2026
le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du
Source officiellecr
613725e0cd58014677421312
20 septembre 2000
20 septembre 2000
et atteinte au secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 5 sur 1529