2277 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne s'applique pas

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

Nouveau Logis, réunis : Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 janvier 1990), qu'à

1792 et 2270 du code civil ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner la demande formée devant le tribunal administratif

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

2277 du Code civil.

ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS E...

Michel Y... tient son droit de propriété de la succession des titres intervenus depuis lors ; Qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété

1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 4 juillet 1978, l'obligation de garantie due au titre de la garantie décennale s'impose non seulement aux architectes

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 07 / 2210 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Faits-Procédure

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE

Vincent A le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment les articles 1792 et

4 du Code de procédure civile ; 2.

des tribunaux administratifs et des cours administratives et d'appel ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

Au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, des articles 2044 et suivants du Code civil et 1641 et suivants du Code civil, M.

1382 du Code civil et que sont applicables à cette action engagée avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 les dispositions de l'ancien article 2270-1 du Code civil ; que la date du 20 avril

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.