décisions du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, refusant de faire droit à leurs demandes de libération de leurs liens d'allégeance à l'égard de la France, les requérants, Français en vertu de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code du domaine public fluvial : "Le domaine public fluvial est inaliénable sous réserve des droits et concessions régulièrement

S'ETAIT PRODUIT DANS L'ANNEE PRECEDANT L'ASSIGNATION ET ONT DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Serge X... ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 21 du code rural doit, par suite, être écarté ; Considérant, enfin, que, si M.

PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUGE DE DROIT COMMUN EN PREMIER RESSORT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EN VERTU DE L'ARTICLE

ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-4 du Code pénal, L. 460-1, L. 480-12 du Code

20 du code rural, il ne saurait être fait état d'une prétendue diminution de valeur vénale, au surplus non démontrée, résultant de l'existence d'une seule desserte ; Considérant qu'aux termes de l'article

979 du nouveau Code de procédure civile à M.

A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI OCTROYER UNE SOULTE POUR TENIR COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR ELLE, A LA PARCELLE ZE.21; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE

MANDAT SOCIAL, ENTACHE PAR SA NATURE MEME DE PRECARITE, PEUT, DANS CERTAINES CONDITIONS, ABSORBER UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LUI AUSSI ENTACHE DE PRECARITE PUISQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE

[W] [Z], au titre du double droit du sol, et compte tenu de la date de naissance revendiquée pour celui-ci, sa situation est régie les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité française dans

22 et 23 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 22 dudit code : "Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de

52 et 54 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française : "Est français, l'enfant légitime né en France lorsque l'un de ses parents au moins

23 du code de la nationalite française.

    Quant à l’applicabilité de l’article 23 du code de l’expropriation, relatif au droit à restitution en faveur de l’ancien propriétaire (voir pour le texte de cette disposition Société Anonyme

Conformément aux dispositions de l'article 17-1 du code civil, précité, au regard de sa date de naissance, la situation de Mme [K] [H] est régie par les dispositions de l’article 23 du code de la nationalité

20, 4° du code rural ; que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit par suite être écarté ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 23 du code rural dans leur rédaction

: Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre