de l'astreinte, de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

18 du code civil comme étant né d’un père français, M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et comme tels étaient sans effet ; et qu'ainsi, elle a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, susvisé ; 2 / que le refus par M.

et 1165 du Code civil; alors, d'autre part, que la télécopie adressée par la société Grefitrade à la société Philips le 12 décembre 1991, et retenue par l'arrêt pour qualifier la société Philips de

mars 2026, Monsieur [U] [E] et Madame [I] [Y] épouse [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

de : Vu notamment les dispositions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311

Par citation délivrée le 15 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société DAD MANAGEMENT pour entendre : Vu l'article 1103 du Code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

; Sur la demande présentée ua titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'UCB sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

Werner X... du 27 septembre au 6 décembre 1993 a violé les articles 1924 et 1985 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement déterminé la période au cours de laquelle Mme Y...

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la Sàrl VITI T.P. afin de les entendre : Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées au débats CONDAMNER la Société VITI TP à payer à la Société GRDF : * La somme de 3.048,90€ outre intérêts

80 et 538 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, de l'article 12 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de prud'hommes ne s'était pas prononcé

abusif de l'appel et de sa non-soutenance, et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 668 et 669 du code de procédure civile et de l'article R. 725-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la