[B] [Y] et Mme [F] née [J] demandent à la cour, au visa des articles 1857, 2288 et 2309 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement

de l'habitation ensemble l'article 1216 du code civil ; 2°) alors, en tout état de cause, que selon l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison est une «

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

code civil.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 mars 2024, et sur le fondement des articles 2308 (2305 ancien) du Code civil, des articles 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, l’article L.

2305 et 2306 du code civil, propres aux recours de la caution, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

2305 et suivants du code civil.

2305 du code civil.

2305 du code civil.

Ces dispositions ont été abrogées par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 et remplacées par l’article 2300 du code civil.

du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, * Vu les articles 2302 et 2303 du Code civil, * Vu les pièces et écritures versées aux débats.

[Y] se fonde sur les articles 2305, 2306, 2308 alinéas 2, 1343-4 du code civil, L. 132-1 du code de la consommation, pour soutenir qu’il n’a jamais été destinataire des lettres valant déchéance du terme

En l'espèce, la CEGC indique exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.

En ses dernières conclusions du 16 septembre 2025, la société Crédit logement demande à la cour de :   Vu l'article 2305 devenu 2308 du code civil, Vu l'article 2308 devenu 2311 du code civil, Vu l'article

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.