; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail

des dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de M.

de l'article 242 du code civil ; que M.

222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de

233 et 234 du code civil, il y a donc lieu de confirmer celles-ci.

; " aux motifs propres que, c est par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu eu égard aux constatations de fait et à la teneur de l article L. 232-5 du Code rural expressément rappelée par le

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

055,43 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété dû au 13 mai 2024, pour les lots 210, 211, 212, 213, 221, 222, 236, 237, 238, 239, 241 et 242, en compris les frais de l’article 10-1, outre intérêts

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales défaut de motifs et dénaturation des pièces de la procédure

, outils ou engins, dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 dudit Code, doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité ; qu'il résulte du

233 à 235 du Code civil, introduit une demande en divorce, Mme X... a interjeté appel du jugement qui avait fait droit à sa demande et fixé les mesures accessoires et a sollicité l'augmentation de la

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le divorce En droit, les articles 233 et 234 du Code civil disposent que : “Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la

222-19 du Code pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

parcelles cadastrées section AR nos 229, 230, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

700 du code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile.

donc irrévocable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de renvoi a violé les articles 625, 638 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que la prescription de

L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que le gérant n'engage sa responsabilité personnelle à l'égard des tiers que s'il a commis une faute constitutive