. # Carriage by air - Regulation (EC) No 261/2004 - Articles 5, 6 and 7 -Compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights - Validity

234 du Code de procédure civile ou sur celui de l'article 235, alinéa 2, du même Code ; Considérant qu'aux termes de l'article 234 du Code de procédure civile 'les techniciens peuvent être récusés

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Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

[P] [K] a demandé à la cour de : Infirmer l'ordonnance de référé en date du 11.01.2022, Vu les articles 234 et 235 du CPC, Procéder au remplacement de l'expert [N] par tel expert qu'il plaira

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l'arrêt, ligne 16 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article

74-1 ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue, à la suite du traité du 7 février 1992 sur l'Union européenne, la Communauté européenne, notamment son article 234 ; Vu la

remplacement et en récusation de l'expert, alors que, d'une part, en se bornant, après avoir constaté l'existence d'un procès entre cette société et l'expert, à retenir, pour écarter l'application des articles

quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l'article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies. ".

fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 1988) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que, conformément à l'article

Selon cette décision, il ressort en effet de sources d’information géopolitique nombreuses et concordantes que, bien que prohibée par l’article 234 du code des personnes et de la famille, la pratique du

En vertu de l'article 234 du code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

234 du code de procédure civile, dont l'article suivant (235) ne prévoit que la mise en oeuvre des modalités si la récusation est admise ; Qu'en se bornant à viser l'article 235 du code précité dans

de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

, des personnes morales, en vertu des articles 234 duodecies, 234 terdecies et 234 quaterdecies de ce code.

par lequel la Cour de justice a seulement dit qu'était contraire au traité CEE l'octroi de mer frappant les marchandises communautaires, sans annuler la décision du Conseil, la cour d'appel a violé l'article

le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de récusation, alors, selon le moyen : 2 / qu'aux termes de l'article