d'appel de Poitiers, faisant fonction de premier président de ladite cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, la régularité de la composition de la cour d'assises se trouve établie au regard tant des articles

243 à 245 du code pénal.

243 to 245 of the Criminal Code.

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l’article 243 du code pénal turc qui réprime l’usage de la torture en vue d’extorquer des aveux

régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles

Il estima que les actes incriminés relevaient de l’article 243 de la loi pénale n o 765, pour lesquels l’article   103   § 3 de la loi n o 765 prévoyait un délai de prescription de dix  

SEPARATION DE CORPS DEPUIS LE 15 OCTOBRE 1954 ET PRETENDANT ETRE MARIEE SOUS LE REGIME FRANCAIS DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A, EN 1967, INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

TERMES DUQUEL LE PRESIDENT S'ASSURE QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI : QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

MOTIFS Aux termes de l'article 243-6 du code de la sécurité sociale la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à

345 du code des douanes ensemble les articles 243 à 245 du code des douanes communautaire ; 2°/ que l'AMR délivré par l'administration des douanes doit faire état des droits réclamés année par année

    Le 7 mai 1997, le procureur de la République près la cour d'assises d'Istanbul intenta une action pénale contre ces sept policiers, en application de l'article 243 du code pénal (extorsion

    Le 26 février 1998, après avoir réexaminé l’affaire, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de cassation   ; elle condamna İ.D. et M.Y. pour infraction à l’article 243 du code pénal

L 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale ; qu'en application des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à l'espèce, les fonctionnaires

René X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., condamne M.

la société TBC sans que les dispositions du code monétaire et financier réglementant les modalités de prêts entre entreprises ou l'absence de déclaration du prêt conformément aux dispositions des articles

220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

, ainsi que contre les trois arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

269-b du code général des impôts « le fait générateur de l'imposition est constitué par la livraison des immeubles ; l'article 243 de l'annexe II du même code précise que cette livraison

condamné à 5 ans d'emprisonnement, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,