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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940bd9ba5988459c3db0f
16 juin 1965
16 juin 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 248, PARAGRAPHE 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST LA REGLE GENERALE ET NE SOUFFRE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41324
24 octobre 1973
24 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfa1
29 juin 1988
29 juin 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 252 du Code de procédure pénale, ensemble excès de pouvoir et manque de base légale ; "en
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes du 1° de l'article 248 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est autorisé à prendre par
Source officielleciv3
60794cab9ba5988459c46688
28 juin 1995
28 juin 1995
la rémunération est, à ce titre, régie par les articles 232, 248, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile, et dont la mission est différente de celle d'administrateur judiciaire prévue à l'article
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac90
31 octobre 2007
31 octobre 2007
les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40559
14 mars 1973
14 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119430
11 avril 2013
11 avril 2013
Aux termes de l’article 248 § 2 du décret législatif n o 267 du 18 août 2000 (loi sur les administrations publiques en détresse financière – enti locali dissestati ), à partir de la déclaration
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40318
22 novembre 1972
22 novembre 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 308 ET 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 248, DECLARE APPLICABLE A LA SEPARATION DE CORPS, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EST DEBATTUE EN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1209DEC006180500
9 décembre 2003
9 décembre 2003
Se référant à l’article 248-2 i) du code de procédure civile, elle soutenait que son affaire était exclue du réexamen judiciaire et se plaignait d’avoir été privée du droit à la protection judiciaire
Source officielleciv1
6137245acd58014677414ca6
30 novembre 2004
30 novembre 2004
COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que c'est sans violer les articles
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418db
23 octobre 1974
23 octobre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE ET EN CAS D'APPEL, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE
Source officielleciv2
607941199ba5988459c403f1
14 février 1973
14 février 1973
CONSEQUENCE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE CET ARRET SUR LA DECISION ATTAQUEE, SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85231
11 janvier 2001
11 janvier 2001
avait reconnu l'existence des griefs invoqués par son conjoint à son encontre et demandé que le divorce soit prononcé aux torts partagés sans énonciation de motifs par application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613722b5cd58014677400645
10 juillet 1996
10 juillet 1996
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1994) d'avoir converti le jugement, prononçant en application de l'article
Source officielleciv1
61372315cd580146774052e0
30 juin 1998
30 juin 1998
-X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont, au cours de l'instance en divorce engagée par le mari sur le fondement de l'article 242 du Code civil, conclu un accord portant sur le prononcé
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372130cd580146773f1b84
20 juin 1990
20 juin 1990
C. à verser à sa femme une pension alimentaire au titre de son devoir de secours, d'avoir été rendu après que la cause eût été débattue et plaidée à une audience publique en violation de l'article 248
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c4154f
7 décembre 1973
7 décembre 1973
L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR X..., DEFENDEUR A L'ACTION EN DIVORCE ENGAGEE PAR SA FEMME, D'AVOIR STATUE APRES DEBAT EN AUDIENCE PUBLIQUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41575
3 mai 1974
3 mai 1974
L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE PAR CASTELLO CONTRE SA FEMME, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c423ea
23 mars 1977
23 mars 1977
SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET DU 22 JANVIER 1973 ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, AUQUEL L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL CONFERAIT UN CARACTERE SUSPENSIF ATTACHE, NON SEULEMENT AU
Source officiellePage 5 sur 5973