, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la SMCA fondait sa

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241

cause et de l'entendue de son obligation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

34, 39, 241 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et des arrêts attaqués que les fonctions du

6, 8, 485, 512, 689, 695-22-4 du code de procédure pénale, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

1792 à 1792-6 du Code civil, L. 111-28, L. 111-13 et L. 111-19 du Code de la construction, L. 241, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que les dispositions de l'annexe I à ce dernier article

L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L. 138-10 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

de la brigade des recherches départementale, comme directeur d'enquête ; que celui-ci, agissant en se référant à l'article 74 du Code de procédure pénale, a chargé un autre militaire de son unité, le

judiciaire ont donc méconnu l'article 152, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ce qu'aurait dû constater la chambre d'accusation, tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et

R 243-59 du code de la sécurité sociale ont été respectées lors des opérations de contrôle.

de Sète pour y répondre de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 244-1 et suivants et R. 244-4 du Code susvisé ; qu'en effet, le statut réglementaire des caisses, tel qu'il vient d'être rappelé

L. 246-6 et L. 242-30 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit d'abus de

75-2 du Code de procédure pénale ; "au motif que s'agissant d'une audition de témoin, les policiers n'étaient pas tenus d'aviser le procureur de la République avant l'audition ; "1 ) alors que l'article