procéder à la nouvelle répartition, la cour d'appel, qui a néanmoins fait droit à l'action judiciaire d'un copropriétaire tendant à obtenir une nouvelle répartition des charges, a par suite violé l'article

la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant

Aux termes de l'article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, alinéa 1, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité

5 du présent décret et à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée : / a) Services à la personne

ceux visés à l'article 25 d de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que la modification du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes

Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre

Le IX de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 dispose que, pour l'exercice de la mission prévue au 4° du II de cet article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa

[V] dans ses conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026 tendant à : - juger irrecevables leurs demandes tendant à voir dire qu'ils ont acquis au visa de l'article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965

25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 28 du décret du 30 juillet 1987.

L'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : " I. - La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie le respect des

interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique

mensuelle commencée en retard ; que ce texte est applicable aux logements meublés ; qu'en énonçant le contraire, le tribunal a violé, par refus d'application, l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25-1 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : "Dès lors

avec les administrations, notamment son article 25-1, Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 r elative à la transparence de la vie publique, notamment son article 20, Vu le règlement général de

avec les administrations, notamment son article 25-1, Vu la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 r elative à la transparence de la vie publique, notamment son article 20, Vu le règlement général de

copropriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) de la débouter de sa demande en démolition de ces ouvrages et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, " 1°) que l'article

A demande que la question de la constitutionnalité de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L.123-1 et suivants du code général de la fonction publique, soit transmise

Mazard, avocat général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : 1-Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre