fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article

432-14 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit

décision d’incompétence ratione materiae , renvoya le dossier devant la 8 ème cour d’assises d’Izmir, estimant que l’affaire relevait de la compétence matérielle spéciale attribuée à cette dernière par l’article

Were his procedural rights guaranteed under Article 6   §   1 observed throughout the criminal investigation and the ensuing criminal proceedings?

Par une ordonnance du 26 avril 2010, le parquet régional rejeta le recours au motif que lorsqu’un mis en examen était sous le coup d’une mesure de détention provisoire, l’article 250 de la loi sur l’exécution

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

II. - Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 3132-26 du code du travail ; - le III de l'article 257

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

112-1, 121-3 et 432-14 du Code pénal, 250, 255 bis et 272 du Code des marchés publics, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions

qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    On 23 December 2011 the applicants were brought before the Istanbul public prosecutor assigned under Article 250 of the Criminal Procedure Code, in force at the material time.

    On 20 December 2011 a judge at the Ninth Division of the Istanbul Assize Court, assigned under Article 250 of the Code of Criminal Procedure, in force at the material time, ordered that the

L'article 250 de la septième directive du conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2006 dispose : " 1.

que le PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS n'aurait pas été recevable à déférer cet "avenant" devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Article 25 of the Convention by Mr   Zbigniew   Dacewicz, a Polish national, and that the Court, seised of the case under Article 5, paragraph 2, of Protocol No. 11, declared admissible the