, 200, 204, 210, 224, 225' 230, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295,

application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de procédure civile que toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au

de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser

code civil.

Par requête déposée le 11 juillet 2014, Mme X... a formé une demande en divorce par application des dispositions de l'article 251 du Code Civil et sollicité du juge qu'il statue sur les mesures provisoires

René FT..., demeurant ..., 249 / Mme Micheline FB..., demeurant ..., 250 / M. Christian FG..., demeurant ..., 251 / M. Alain FS..., demeurant ..., 252 / M.

450 du code de procédure civile

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du

Yvonne DZ..., 250 / de M. Serge EL..., 251 / de Mme Monique BS..., épouse ET..., 252 / de M. Jacques ZW..., 253 / de M. Michel HY..., 254 / de Mme Monique CY..., 255 / de M.

Marc, Michel, René AO..., 251 / Mme Sylvie, Evelyne FD..., épouse AO..., 252 / Mme marcelle Menisselle, veuve Bellague, 253 / M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

, 257 et 258, qui ne disposaient d'aucune issue sur la voie publique, étaient enclavées, et que selon les attestations concernant l'accès à la voie publique des parcelles enclavées, l'assiette du passage

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de