X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article 258 du code civil et la demande de contribution aux charges du mariage ; qu'aux termes de l'article 258 du code civil, lorsqu'il rejette définitivement

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "1 - Les affaires faites en France, au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

Ces rappels procèdent de la taxation d'office, sur le fondement du 1° du I de l'article 258 B du code général des impôts, de livraisons de biens meubles corporels réalisées en France.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M.

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT

d'abord, que l'article 258 du code civil qui dispose que lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce le juge peut statuer sur la résidence de la famille, ne prévoit qu'une simple faculté, le

constaté la réalité des faits dont celle-ci se plaint ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

Subsidiairement, par application de l'article 258 du Code Civil, - de faire droit à toutes ses demandes.

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

D’autre part, aux termes de l’article 258 C du code général des impôts : « I.

X... de sa demande d'attribution exclusive de l'administration de l'exploitation agricole, que cette demande, fondée sur l'article 258 du Code civil, n'avait pas d'objet dans la mesure où le divorce avait

dans les délais requis, quand cette formalité n'aurait pas fait renaître son droit d'être payée par préférence sur le prix de vente fautivement versé à la société Verbena, la cour d'appel a violé l'article

Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité industrielle ou commerciale..." et qu'aux termes de l'article

de l'article 256 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur, "1. les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent