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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006486
15 juin 2007
15 juin 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d6
9 avril 2024
9 avril 2024
2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, tel que modifié par l'article 3 du décret n°2016-556 du 6 mai 2016
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496461
26 avril 2017
26 avril 2017
La loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les règles relatives à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01284
20 novembre 2007
20 novembre 2007
certaine somme au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les années 2000 à 2002, elle a fait l'objet d'un procès-verbal de notification d'infraction sur le fondement des articles
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493000.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) prévue à l'article 266 quindecies du codes des douanes, que les quantités d'énergie des huiles végétales hydrotraitées issues
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740eb90
13 décembre 2001
13 décembre 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à sa femme une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que seul le préjudice moral ou matériel découlant de la
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6f2
22 juin 1978
22 juin 1978
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE PROCEDURE, DEFAUT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01283
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie (la société Calaire), filiale du groupe Tessenderlo
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00554
9 juin 2015
9 juin 2015
le cadre de son activité ; qu'en retenant, pour refuser à la société Ortec le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies du code des douanes, que cette société se livrait à une activité de
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c458
7 juin 2001
7 juin 2001
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037605894
12 novembre 2018
12 novembre 2018
L'article 266 sexies du code des douanes dispose : " I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes : / 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110590
27 septembre 2017
27 septembre 2017
266 du code civil. / En conséquence, la décision sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil » (cf., arrêt attaqué
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6160920bdb7ff645d8566497
10 avril 2014
10 avril 2014
Le 19 juin 2013, Mme [D] a relevé appel partiel, limité aux demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions des articles 266 et 1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Mme Y... sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu, d'abord, que, si aux termes de l'article 1450
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c440c9
22 mai 1979
22 mai 1979
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100770
1 juillet 2009
1 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 266 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2005:C101421
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c737
4 juin 1986
4 juin 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 266, 288, 291, 295 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'article 266 septies dispose : ' Le fait générateur de la taxe prévue à l'article 266 sexies intervient et cette taxe est exigible au moment où se produit : ..... 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63bd0eee0ab73d7c90739f0f
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 266 septies point 2 du code des douanes, pris dans sa version applicable de 2014 à 2016, dispose que : 'Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
Source officiellePage 5 sur 4762