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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137210dcd580146773f097d
18 mai 1989
18 mai 1989
X... n'aurait pas demandé le divorce, et que ce divorce, partant, n'aurait pas été prononcé à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 266 du Code civil par fausse application ; Mais
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
10 mars 2005
Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecae
7 novembre 2011
7 novembre 2011
242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux, - ordonner la transcription du divorce en marge des actes d'état civil de chacun des époux, - dire que sur le fondement de l'article 265 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
Dunkerque a prononcéc/Monsieur Y
6253cb97bd3db21cbdd8dd9a
5 mai 2011
5 mai 2011
266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100992
4 novembre 2010
4 novembre 2010
X... à lui verser une somme de 30. 000 € au titre de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa prétention fondée sur l'article 266 du code civil Mme Y... n'établit pas subir du fait
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc9
12 octobre 2006
12 octobre 2006
février 2000 les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,-condamné le mari à payer 12.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, 1.500 euros au titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101037
25 septembre 2013
25 septembre 2013
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de dommages-et-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
11 avril 2011
266 du code civil, 20 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; Dans ses dernières
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6033db4607073e8ccf741dfc
9 mars 2017
9 mars 2017
266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 dudit code [maintenant article 1240 du code civil] ' les demandes de dommages et intérêts de Mme [U] tant au titre de l'article 266 du code civil qu'au
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
266 du code civil
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
10 décembre 1998
X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8ee8f
15 décembre 2011
15 décembre 2011
266 du code civil, - une somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42be6
26 janvier 1983
26 janvier 1983
D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX,
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a2006866c0645d450f4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [U] [C] de sa demande de dommages et intérêts sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bb1
26 août 2013
26 août 2013
-Y..., le tribunal a condamné le mari à payer à l'épouse la somme de 1. 000. 000 FCFP à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, et débouté l'épouse de sa demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010b
14 janvier 2013
14 janvier 2013
71 ans pour l'épouse et 70 ans pour le mari, est à l'origine pour la première d'un préjudice moral qui justifie, sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, l'octroi d'une somme de 5. 000 € à titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100915
20 octobre 2010
20 octobre 2010
245 du code civil.
Source officielleciv2
613722c9cd5801467740178c
20 novembre 1996
20 novembre 1996
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y.
Source officielleciv2
6137229fcd580146773ff43e
7 février 1996
7 février 1996
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu l'âge de Mme Y..., la durée de la vie commune et les fautes
Source officielleciv2
61372287cd580146773fe10e
28 juin 1995
28 juin 1995
266 du Code civil ; Qu'en se bornant à ces énonciations sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme C., qui invoquaient les dispositions de l'article 1382 du Code civil,
Source officiellePage 5 sur 2926