261-3-1°, a, ancien du Code général des impôts, et 24,c, ancien de l'annexe IV de ce Code, textes alors applicables en I986; que l'arrêt a énoncé que la mention suivant laquelle l'acquéreur déclarait

ensemble l'article 1315 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article L. 210-9 du code de commerce et l'article

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

262-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 262-1 du code civil : 6.

les faits de la poursuite et de répondre aux chefs d'articulation essentiels formulés dans le mémoire déposé par la partie civile; que les époux X... faisaient valoir, dans leur mémoire régulièrement

X... que le 1er janvier 1995, a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des articles 5, 6

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

117 et suivants 122 et suivants du code de procédure civile ensemble les articles L. 252 et L. 267 du livre de procédures fiscales. » Réponse de la Cour 4.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

412,44 € visée dans les actes d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 5°

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du code civil ; Attendu que les mesures nécessaires

articles R. 7, R. 232-4, R. 266-7, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue des fins de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 du code de commerce, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

1134 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitat quand c'est au contraire le régime des vices de construction tel que prévu par les articles 1642-1, 1648 du code civil et L. 261

de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat