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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
616258f9a2370d151415ac2b
8 février 2012
8 février 2012
[U] en prenant l'entière charge financière de l'achat de l'appartement de [Localité 10] s'est trouvée révoquée de plein droit par application de l'ancien article 267 du code civil, de sorte que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
1136-1 et 1136-2 du code de procédure civile ; Attribue à Pascale X..., sur le fondement de l'article 267 du code civil, le véhicule commun DACIA LOGAN immatriculé 1217 YB 01 Fixe la résidence habituelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f65
20 janvier 2014
20 janvier 2014
265 alinéa 2 du Code Civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - mis les dépens à la charge de chacune des parties à raison de moitié chacune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100581
13 juin 2019
13 juin 2019
E... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
Suite à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du code civil, il n’appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81e9a603a692910c25c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision,
Source officielleCabinet 10
66fc4f1b134fd24f9cc875f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb9
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conséquences du divorce pour les époux : Sur la liquidation du régime matrimonial des époux : Selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge
Source officielleCabinet 10
67097e1706866c0645d4b811
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
687022c5b8daa57c7f6790df
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd8b
29 mai 2008
29 mai 2008
Gilles X... à lui payer une prestation compensatoire de 480.000 euros sous forme d'un capital exigible dès le prononcé du divorce, Vu l'article 267 du code civil et le passif de la communauté auquel elle
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4d072c53c9d62b880d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110610
16 décembre 2020
16 décembre 2020
sur ce, vu les dispositions de l'article 267 du code civil, il n'appartient pas au juge du divorce, dans le cadre de la présente procédure, de statuer sur l'action en comblement de part formée par Mme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100794
6 juillet 2011
6 juillet 2011
hypothèse jusqu'en juin 2013 pour se prévaloir des dispositions de l'article 267 ancien du code civil, et que le moyen tiré de la prescription doit être écartée ; que conformément à l'article 1099-1 du
Source officielleciv1
613724a5cd5801467741732c
28 juin 2005
28 juin 2005
815-10, alinéa 3, du Code civil en déclarant M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100084
27 janvier 2021
27 janvier 2021
légale au regard des articles 270 et 271 du code civi. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162fdf93ebbdffcbea6aa90
8 septembre 2011
8 septembre 2011
l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100668
16 juin 2011
16 juin 2011
271 du code civil.
Source officielleJAF1
686ed17f72b5e5e648cbd752
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Prononce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [P] [D] [S] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (21) et
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la liquidation du régime matrimonial : L'article 267 du Code civil dans sa nouvelle version dispose qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien
Source officiellePage 5 sur 2924