265-2 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « sur l'attribution des véhicules : Que l'article 265-2 du Code civil énonce que les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions

Vu l'article 840 du Code civil

Le 7 novembre 2013, Mme [S] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

214 du code civil, ensemble l'article 1537 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 214 et 1537 du code civil : 3.

266 du code civil ; Attendu que, statuant sur une demande de dommages-intérêts en application de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient, pour condamner M.

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [O], aux entiers dépens, Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Virginie COSIMANO

268 du Code de procédure civile polynésien ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

des articles 268 et 1096 du Code civil, il s'évince que les donations maintenues faute de décision dans la convention de divorce conservent le caractère révocable ou irrévocable qui était le leur avant

268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 3°/ que le tribunal de première instance avait précisément relevé que M.

B... et de son épouse, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le juge doit également préciser les éléments sur lesquels il se fonde ; qu'en

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

[H] s'était vu remettre les fonds », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la preuve de

et des libertés fondamentales et l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

2224 du code civil.

268 du code de procédure civile de la Polynésie française, de l'article 271 du code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET EN RETENANT UNE EXCEPTION D'EXCUSE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE