. - Commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion de la société qu'il commandite et qui a été condamné par un tribunal de commerce, sur le fondement des dispositions de l'article 27 du code de commerce

résulte qu'en raison de l'opposition de l'étranger à la mise en oeuvre de la procédure d'éloignement, celle-ci a été régulièrement interrompue au profit d'une poursuite judiciaire pour infraction à l'article

. # Brussels Convention - Interpretation of Article 27(2) - Recognition of a judgment- Definition of a defendant in default of appearance. # Case C-78/95.

société Y... a relevé appel et, parallèlement, a obtenu du président du tribunal de la procédure collective, par une décision du 10 juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments, conformément à l'article

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Autres règles - Article

transporteur maritime est présumé responsable des avaries subies par les marchandises, à moins qu'il ne démontre que ces dommages proviennent d'une des causes exonératoires limitativement énumérées à l'article

de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, l'intéressée est soumise au droit commun du travail en Nouvelle-Calédonie, les dispositions précitées de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont maintenu cette cotation ; que le Conseil d'Etat ayant, par deux arrêts du 4 mars 1996, annulé l'arrêté et la circulaire du 11 juillet 1991, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres

que « le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27 paragraphe 1 ci-dessous, bénéficie pour lui-même

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 27 octobre 1946, notamment ses articles 27 et 31 ; Vu le code pénal ; Vu le code d'instruction

.* [ ARTICLES 27 DE LA LOI DU 8-8-1962, 1 ET 4 DU DECRET DU 6-5-1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 15-7-1965 ]. EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE.

la formule exécutoire, ordonnant le versement des sommes dues par la personne qui a fait l'objet d'une sanction pécuniaire ; qu'une telle décision est au nombre de celles que le dernier alinéa de l'article

décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière de s'assurer, sous le contrôle du juge, en application du deuxième alinéa de l'article

André C..., demeurant ..., 27°/ de M. Christophe Z..., demeurant ..., 28°/ de M. Francis D..., demeurant Le Bel Air, escalier 4, ..., 29°/ de M. Pascal Y..., demeurant ..., 30°/ de M.

U..., en date du 10 avril 2018, en qualité de représentant syndical au comité central de l'UES, estimant que celle-ci avait été réalisée en violation de l'article 27 de ses statuts ; Sur la première branche

Code de procédure civile et l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.